Arrêté du 29 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature) <BR>

J.O. 261 du 10 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0769595A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Valéry Charbonnier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne pour servir à l'Office européen de lutte antifraude. L'intéressée est rattachée au groupe 8, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.